L'utilitaire le flamboyant

Best Car Rental à Saint Martin
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1 – ÉDITION DU SITE

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2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

L’utilitaire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de L’utilitaire. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

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4 – CNIL ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://wwww.location-voiture-sxm.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : – . Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://location-voiture-sxm.com/politique-de-confidentialite/.

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6 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://location-voiture-sxm.com/est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Basse Terre Guadeloupe.

Conditions générales de location

BEST CAR RENTAL

ARTICLE 1 : UTILISATION DE LA VOITURE 

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur dont il se porte garant.

A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indique sur la carte grise.

ARTICLE 2 : ETAT DE LA VOITURE

Le véhicule est livré dans un excellent état de propreté et de fonctionnement. Le prix de la location inclut le service nettoyage dans la mesure du raisonnable.

En cas de retour très sale un supplément de 25€ sera appliqué pour les catégories A et B, un supplément de 50€ pour les catégories supérieures.

En cas de nettoyage approfondi des frais supplémentaires pourront être appliqués (en plus du forfait nettoyage prévu) suivant le barème d’une société de nettoyage spécialisée.

Les 5 pneus sont en bon état sans coupure. En cas de détérioration ou crevaison de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.

A la signature du contrat de location une vidéo complète du véhicule sera effectuée par le locataire ainsi que par le loueur. 

ARTICLE 3 : ESSENCE

Le véhicule doit être restitué avec la même quantité de carburant qu’au départ, à défaut des frais de remplissage de 20€ (catégorie A et B) et 30€ pour les catégories supérieures seront appliqués en plus du carburant manquant.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET RÉPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale soit d’une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutés par ses soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutés qu’après accord écrit et selon les directives du loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses causés par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

L’assurance couvre les conducteurs autorisés et leurs passagers pendant toute la durée du contrat de location avec une franchise au contrat.

L’assurance couvre :

·       Les frais de réparations et / ou de remplacement de la voiture suite un accident non responsable (dans ce cas un constat amiable devra être dûment complété par vos soins ainsi que par la partie adverse (marque et modèle du véhicule, nom, adresse et informations du permis de conduire du responsable, coordonnées de l’assureur adverse). Il devra être remis au loueur dans les 24 heures suivants l’accident. Dans le cas contraire la caution sera conservée par le loueur.

·       Toutes les victimes d’un accident de la route à l’exception du ou des conducteurs responsables de l’accident sont couvertes selon les conditions légales françaises des tiers.

·       Le vol ou tentative de vol de la voiture, incendie ou un accident responsable auquel cas votre responsabilité personnelle est limitée au maximum de responsabilité de 1200€. Tous les frais et dommages dépassant ce montant seront pris en charge par l’assurance.

·       Il vous sera possible d’éviter cette responsabilité personnelle si vous payez la totalité de la location ainsi que l’empreinte bancaire par carte VISA PREMIER ou MASTER CARTE GOLD, auquel cas la société émettrice de la carte couvre normalement votre responsabilité personnelle, pensez à vous renseigner auprès de votre banque.

·       Lorsque vous êtes personnellement responsable d’un accident le montant de votre responsabilité personnelle est payable par vous le locataire, au loueur. Si vous êtes couvert par une assurance complémentaire, il vous appartient de réclamer et de récupérer le montant de la caution à votre assureur.

L’assurance ne couvre pas :

·       En cas de vol de la voiture vous devrez restituer les clefs originales de la voiture au loueur, si vous ne pouvez pas restituer les clefs, vous êtes responsables de la valeur estimée de la voiture.

·       Dommages à l’intérieur de la voiture dues à des traces de brûlures, ou dommages dues à une surcharge de la voiture.

·       Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.

·       La voiture est assurée que pour la durée de la location, passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

·       Tout conducteur non mentionné au contrat, non muni d’un permis de conduire en cours de validité (+ de trois ans de permis), en état d’ivresse ou sous stupéfiants, ne sera pas couverts par l’assurance.

·       Dommages volontaires à la voiture

·       Les effets personnels et les animaux de compagnie.

·       L’utilisation de la voiture pour la location ou le transport payant de marchandises.

·       Conduire la voiture avec une charge excédentaire ou avec un nombre de passagers dépassant les limites spécifiées dans les documents d’immatriculation du véhicule.

·       Les bris de glace.

·       Si vous avez fourni de faux documents d’identité ou invalides ou fait de fausses déclarations après accident.

·       Les crevaisons, pneumatiques, bas de caisses et toit de la voiture.

·       Les dommages occasionnés au véhicule suite à une erreur de carburant.

·       Les vols et dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location.

·       Les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule.

·       Les frais de dépannage et rapatriement.

·       Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 35€ forfaitaire pour le traitement de dossier).

ARTICLE 6 : LOCATION – CAUTION – PROLONGATION 

Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

La prise en charges et les retours aux aéroports sont gratuits à partir de 3 jours de location. Pour une location de 1 ou 2 un supplément de 25€ sera appliqué.

Les conducteurs supplémentaires, les sièges enfants (sous réserve de disponibilité) et le nettoyage sont compris dans le montant de la location. Dans le cas d’un retour de véhicule très sale un supplément sera appliqué ».

Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra après accord du loueur faire parvenir le règlement sous peine de poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

La caution sera effectuée par le locataire par empreinte bancaire non débitée le jour de la signature du contrat.

Le montant de la caution varie entre 1200€ et 1500€ selon la catégorie de véhicule loué, et sera débloquée au maximum 7 jours après la restitution du véhicule.

Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation.

ARTICLE 7 : MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE RÉSERVATION RESTITUTION ANTICIPÉE

·       MODIFICATION : Vous pouvez modifier votre réservation au moins 2 jours avant la date prévue de prise en charge, par téléphone ou par courriel sans frais, sous réserve de disponibilité.

·       ANNULATION : En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit l’acompte de 30% sera conservé par nos soins. En cas de restitution anticipée du véhicule aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 8 : PNEUMATIQUES / REMORQUAGE

Le gonflage des pneumatiques devra être contrôle régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire.

Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.

Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.

ARTICLE 9 : TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES AUX SINISTRES LEGERS

La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas d’un montant inférieur, un remboursement de trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dès réception du devis sinistre et dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

FORFAIT SINISTRE LÉGER :

Tarif élément rayure profonde 200€ à 250€ ; Rayure avec enfoncement 250€ à 300€

Enfoncement peinture 400€ à 600€

Perte ou casse de clés 300€ à 600€

Enjoliveur 30€ à 60€

Détérioration jante (unité) 200€ à 600€

Bris de glace 200€ à 400€

Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur.

ARTICLE 10 : PAPIERS DE LA VOITURE

Pas de carte grise délivrée au client. Tout retard du locataire même de quelques heures engage la facturation d’une journée complète plein tarif, ainsi que chaque jour supplémentaire.

ARTICLE 12 : COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des justifications du lieu du domicile du loueur.

Pour tout litige, seul le tribunal de GUADELOUPE est compétant.